Conditions Générales de Services

Les présentes conditions générales de services sont applicables dans les relations contractuelles entre le demandeur de réparation et son client. Sauf conditions particulières, établies par ce dernier.

 

ARTICLE 1 – DEVIS

Les devis demandés par le client, et fournis par le réparateur, constituent un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange, fournitures de main d’œuvre et d’ingrédients.
En cas de variation du prix de plus de 10% par rapport au devis initial, un devis complémentaire devra être accepté par le client.
Toutefois cet engagement n’est valable que 15 jours après réception du devis.

Le devis devient ordre de réparation dès lors qu’il est validé par la signature du client. Si le client ne donne pas suite au dit devis, les frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement du devis et le devis lui-même, ainsi que ceux d’un éventuel gardiennage, sont facturables et payables au comptant suivant les conditions du réparateur. Si en cours d’exécution de la réparation, des prestations et fournitures autres que celles prévues au devis sont nécessaires, et si la dépense estimée est supérieure à 10% du devis initial, un devis complémentaire doit être adressé par le réparateur. Dans le cas contraire, le client est réputé avoir donné mandat au réparateur d’agir au mieux conformément aux règles de l’art.

 

ARTICLE 2 – ORDRE DE RÉPARATION

Toute réparation donne lieu à l’établissement d’un ordre de réparation par le réparateur. Au plus tard, il sera émis lors de la prise en charge du matériel. L’ordre de réparation devra indiquer les opérations acceptées par le client ainsi que la durée prévisible des travaux. Il comprendra également,  le cas échéant la date de restitution du matériel. L’ordre de réparation est validé par la signature du client.

 

ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION

Si lors de l’intervention, à la date et à l’heure convenue entre les parties, le matériel n’est pas mis à disposition, des frais d’attente seront facturés aux conditions du devis ou aux conditions particulières.

 

ARTICLE 4 – DÉLAIS

Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif, et ce à partir de la mise à disposition du matériel. Ces délais ne tiennent pas compte de travaux supplémentaires, non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, à un problème d’acheminement, et à des événements indépendants de la volonté du réparateur. Ces événements ne donneront lieu à aucune indemnité.

Le réparateur doit cependant avertir le client d’un éventuel dépassement de plus d’un tiers du temps initialement prévu. Le dépassement des délais quel qu’en soit la cause ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité au client.

 

ARTICLE 5 – RÉCEPTION DES TRAVAUX

Le rapport d’intervention, valant réception des travaux, est remis au client ou à son représentant sur le lieu d’intervention. Une fois visé par le client ou son représentant, avec ou sans réserves, Il constitue le document contractuel.

En cas de non-réception par le client, ou par son représentant mandaté, le rapport d’intervention lui est directement adressé. La réception dudit rapport est alors présumée avoir été faite et les travaux acceptés, lorsque, dans un délai de trois jours, le client n’a formulé aucune réserve.

En aucun cas, le réparateur ne peut être tenu pour responsable du matériel dès que la réparation sur site aura été terminée, et après réception ou absence de celle-ci.

 

ARTICLE 6 – ENLÈVEMENT DU MATÉRIEL EN FIN DE TRAVAUX

Selon les usages professionnels, la mise à disposition du matériel réparé est notifiée par écrit par e-mail à l’adresse suivante: [sosmmail]. En cas de non-retrait, l’envoi de la facture vaut mise à disposition du matériel réparé.

Le client dispose de 15jours après la date de notification de mise à disposition pour retirer son produit. Une lettre recommandée sera envoyée avec un avis de réception valant la mise en demeure restée sans suite. Le réparateur demandera des frais de gardiennage au client. Ces frais seront sans préjudice de l’application des dispositions de la loi sur la vente de certains objets abandonnés.

 

ARTICLE 7 – PIÈCES REMPLACÉES

Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors de l’établissement du devis ou ordre de réparation. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et le réparateur en disposera, sans engager sa responsabilité envers quiconque, il pourra en répercuter les coûts d’élimination au client.

 

ARTICLE 8 – FACTURATION

Les règles de facturation sont déterminées par le devis.

 

ARTICLE 9 – PAIEMENT

9-1 Règles générales

Les prestations sont payables au comptant, net et sans escompte, selon les termes du devis, du rapport d’intervention et au plus tard lors de l’enlèvement du matériel ou à la fin de l’intervention, sauf convention particulière.

En cas de réparation dans ses ateliers, le réparateur dispose, pour tout paiement stipulé comptant, et à défaut d’exécution de ce dernier par le client du droit de rétention.

 

 

9-2 Défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

  • L ’exigibilité de toutes les sommes restant dues, et ce quel que soit le mode de règlement prévu,
  • Le versement de pénalités de retard calculées à raison d’une fois et demi le montant de l’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’exigibilité de la créance et jusqu’à la date de paiement effectif,
  • La perception à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues.

 

 

Art 10 -GARANTIE CONTRACTUELLE

Les réparations et les pièces remplacées sont garanties pendant une durée de 6 mois après réception des travaux tels que prévus par l’article 5.

Ne sont donc pas couverts par la garantie :

  • Les frais de port relatifs à l’opération de garantie, ceux-ci restant à la charge du client.
  • Si des pièces montées par le réparateur auront été remplacées par le client par des pièces d’une autre origine,
  • Lorsque les avaries sont dues à une négligence ou à une utilisation défectueuse du matériel par le client,
  • Dans le cas où certaines pièces dont le remplacement ou la réparation a été jugé nécessaire par le réparateur et aura été refusé par le client,
  • Quand la remise en route aura été faite hors de la présence du réparateur ou de son représentant ou par un autre intervenant qui n’a pas reçu l’agrément du réparateur.

Le réparateur ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut (perte d’exploitation, immobilisation, etc) ou dommages immatériels.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU RÉPARATEUR ET DU CLIENT

La responsabilité du réparateur ne pourra, en aucun cas, être engagée :

  • Lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence,
  • Ou quand un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse,
  • Ou encore quand l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du constructeur.

D’une façon générale, et en cas de responsabilité prouvée de dommage au matériel confié au réparateur, la responsabilité de ce dernier est, de convention expresse, et dans tous les cas limitée à la remis en état dudit matériel ou à son remplacement.

Le réparateur décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sont notamment les pertes de chiffre d’affaires, et/ou manque à gagner, ce que le client accepte expressément.

Le réparateur et le client sont respectivement couverts par leur assurance Responsabilité Civile professionnelle.

 

ARTICLE 12 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le réparateur conserve la propriété des pièces détachées incorporées dans les matériels qui ont fait l’objet d’une réparation par ses soins jusqu’au complet paiement de la réparation.
Conformément à la législation, le droit à revendication s’exerce même dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client.

 

ARTICLE 13 – CAS DE FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du réparateur.

 

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant d’une prestation relève de la compétence du tribunal du lieu du siège social du réparateur

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